Réservation transport de fret

Conditions de Transport de Fret. Service commercial

Il est mutuellement convenu que ces Conditions de Transport sont émises par et au nom de CELTIC LINKS Ferries (Irl) Limited- ci-après Le Transporteur , ce terme comprenant également le Propriétaire du bateau, la Compagnie, tout Affréteur, Directeur ou Exploitant, et le Navire selon le cas. Il est en outre convenu que chacun des contrats ou transports sera réputé avoir été fait avec le Propriétaire ou l’Affréteur par Cession du Navire , bien que tout document prouvant le contrat de transport puisse être délivré par une Société ou Compagnie autre que le Propriétaire ou l’Affréteur par Cession du Navire (ou tout autre élément susceptible de sembler être ou d’indiquer le contraire), auquel cas la Société ou Compagnie agira seulement comme représentante et ne sera en aucune façon personnellement responsable.

1. Dans ces Conditions:
a) le Transporteur inclut, là où le contrat le permet, tous les employés et agents du Transporteur et tous les entrepreneurs et sous-traitants (y compris les dockers) employés par le Transporteur et leurs employés et agents;
b) l’Expéditeur inclut, selon le contexte, l’Affréteur, le Consignataire et le Propriétaire des marchandises;
c) le Propriétaire des marchandises inclut toute personne ayant des biens ou intérêts dans les marchandises;
d) les marchandises renvoient collectivement au/x véhicule/s, remorque/s, conteneur/s, camion/s plateau, colis et tout autre équipement et/ou marchandises déclarés pour expédition avec son ou leurs contenus;
e) la perte ou les dégâts » incluent la perte financière et indirecte de même que la perte physique et dégâts de marchandises ou tout autre bien ou objet;
f) l’erreur de livraison renvoie à une livraison différente de celle énoncée à la clause 10 de ces conditions, qu’elle soit accidentelle ou délibérée et même si elle est due à la négligence du Transporteur;
g) le préjudice inclut la perte de la vie.

2. Les marchandises sont reçues, chargées, arrimées, transportées, déchargées et de toute autre manière manipulées et détenues par le Transporteur selon les termes, conditions, exceptions et restrictions de ces Conditions.

3. L’Expéditeur accepte ces Conditions en son nom et au nom du Consignataire et du Propriétaire des marchandises et garantit qu’il a autorité pour le faire. En présentant ce document et/ou en demandant la livraison des marchandises, le Consignataire se charge en outre de toutes les responsabilités vis-à-vis de l’Expéditeur, cet engagement s’ajoutant à la propre responsabilité de l’Expéditeur sans y porter préjudice.

4. IL NE SERA DELIVRE AUCUN CONNAISSEMENT concernant les marchandises ou toute partie de celles-ci, qu’il en soit ou non demandé un par l’affréteur ou toute autre personne, et nonobstant toute pratique coutumière ou usage contraire.

5. Le Transporteur n’est pas et ne doit pas se représenter comme un transporteur non qualifié. En particulier le Transporteur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toutes marchandises à transporter et ne garantit pas la navigation de tout bateau particulier.

6.
a) Ni le transporteur, ni le navire ne seront responsables de toute perte, dégâts, retard ou erreur de livraison de quoi que ce soit, affectant les marchandises ou concernant celles-ci, quelle que soit la manière dont cela a été causé même si c’est entièrement ou partiellement le fait (i) d’une négligence ou faute du Transporteur (comme exposé dans la clause 1(a) de ces conditions, ou (ii) de l’état du bateau impropre à la navigation ( y compris par manque de qualification de l’équipage) soit avant ou au commencement du voyage ou pendant celui-ci, même si, en l’absence de cette clause, le Transporteur ou le Navire seraient tenus responsables de la perte,dégâts, retard ou erreur de livraison par négligence, rupture de contrat ou toute autre manière ;
b) Sans préjudice à la généralité de l’alinéa (a) ci-dessus, le Transporteur et le navire bénéficieront de toute prescription légale et exemptions de responsabilités des transporteurs et bateaux qui s’appliquent et sont en vigueur à tous moments au Royaume Uni, dans la République d’Irlande ou ailleurs.

7.
a) toute réclamation contre le Transporteur sera faite par écrit immédiatement après la livraison des marchandises, ou, dans le cas d’une perte, après la date où les marchandises auraient du être déchargées.
b) Le Transporteur et le navire seront dégagés de toute responsabilité à moins que l’alinéa (a) ci-dessus ne soit observé et, dans tous les cas, à moins que la procédure (procédure d’arbitrage ou autre) ne soit faite dans l’année qui suit la décharge (et non la livraison) des marchandises ou, dans le cas d’une perte, la date où les marchandises auraient du être déchargées.
c) si en dépit de ces Conditions le Transporteur est responsable de la perte, dégâts, retard ou erreur de livraison des marchandises ou de ce qui les concerne, cette responsabilité n’excèdera en aucune circonstance la somme de £100.

8. Le Transporteur sera autorisé à arrimer les marchandises soit sur le pont soit sous le pont comme il l’entend. Ces Conditions s’appliqueront dans le cas où les marchandises seront déclarées ou seront effectivement transportés sur ou sous le pont.

9. A la demande de l’Expéditeur ou de son agent, le Transporteur fera de son mieux pour connecter tout véhicule ou remorque ou conteneur à l’alimentation en vapeur ou électricité du navire et à maintenir cette alimentation pour répondre à cette demande, mais le Transporteur ne sera responsable en aucune circonstance de tout échec pour y parvenir ou de toute panne ou interruption ou inadéquation de l’alimentation quelle que soit la manière dont cela été causé et que ce soit par négligence du Transporteur tel que défini dans la Clause 1 (a) de ces conditions ou autrement.

10.
a) L’Expéditeur autorise le Transporteur à livrer les marchandises à toute personne dont le Transporteur peut raisonnablement penser qu’elle est la représentante ou le chauffeur ou l’accompagnateur des marchandises dûment habilité à prendre livraison au nom du Consignataire, et cette livraison constituera l’exécution en bonne et due forme des obligations liées à la livraison des marchandises.
b) L’Expéditeur fera en sorte que la livraison des marchandises se fasse rapidement après le déchargement du navire. Le Transporteur peut emmagasiner et/ou déposer toutes marchandises, soit ensemble, soit séparément, à la fois avant le chargement et après le déchargement à n’importe quel endroit ou dans n’importe quels lieux quels qu’ils soient au gré du Transporteur et au seul risque de l’Expéditeur. L’Expéditeur accepte d’indemniser le Transporteur pour tous les frais ainsi encourus et dans le cas où les marchandises sont emmagasinées et/ou déposées à n’importe quel endroit ou lieux occupés par le Transporteur, à payer les charges du Transporteur correspondantes.
c) Les documents relatifs aux marchandises peuvent être transportés sous pli cartable. Le Transporteur ne sera pas responsable de tout retard ou de non livraison de ces documents ni de la perte, dégâts ou retard directement ou indirectement causés ainsi quelles que soient les circonstances.

11. Le chargement et le déchargement seront aux frais du Transporteur. L’Expéditeur indemnisera le Transporteur pour tous les frais, dépenses, obligations et autres conséquences d’une panne de tout/tous véhicule/s, remorque/s, conteneur/s ou tout autre équipement, au cours du chargement ou du déchargement ou à bord du navire.

12.
a) Le Transporteur peut acheminer les marchandises ou toute partie de celles-ci par tout ou tous navire/s quel/s qu’il/s soit/soient (y compris par transbordement), que le navire ou le voyage apparaissent ou non dans la publicité du Transporteur ou autres plannings ou que sa destination soit ou ne soit pas le port du déchargement.
b) Tout navire sur lequel les marchandises sont chargées peut s’acheminer par n’importe quelle route qu’elle soit ou non directe ou habituelle et peut s’arrêter dans tout ou tous port/s dans n’importe quel ordre et pour n’importe quel but, tout cela selon ce que peut décider le Transporteur à sa seule discrétion pour des fins qui lui sont propres ou pour toutes autres fins.
c) Si pour quelque raison que ce soit le Transporteur ou son agent juge que le bateau est empêché ou gêné pour entrer ou sortir du port , y compris les ports de chargement et déchargement nommés au verso, ou autre élément qui dérange le cours du voyage ou du chargement ou déchargement des marchandises ou la continuation de ceux-ci, alors à sa seule discrétion il peut abandonner le voyage ou se rendre à tout autre port (y compris retourner au port du chargement) et peut y effectuer le déchargement ou prendre les mesures concernant les marchandises que lui ou son agent estimeront adéquates. Ce déchargement ou autres mesures seront considérés comme ayant été autorisés par l’Expéditeur et par les personnes nommées dans la Clause 3 des Conditions et seront à leur seul risque et dépens et le Transporteur, en conséquence, ne sera en aucune manière tenu responsable.
d) Tout port auquel les marchandises ou partie d’entre elles sont déchargées comme il est dit plus haut peut, au gré du Transporteur, être considéré à tous égards, comme le port de déchargement aux termes du présent et en relation avec ces marchandises, et le ou les voyage/s effectué/s en fait par le/s navire/s qui transporte/nt les marchandises sera/seront considéré/s à tous égards comme étant le voyage du contrat.

13. Le fret sera réputé comme acquis à l’expédition avec toutes les charges et autres montants qui sont ou doivent être dus au Transporteur concernant les marchandises ou aux termes de ces conditions et l’Expéditeur devra s’en acquitter, que les marchandises expédiées soient perdues ou non. Une fois acquis le fret ne sera en aucune circonstance remboursable. Le Transporteur pourra demander le paiement du fret avant l’expédition. L’Expéditeur restera redevable de toutes charges et montants même lorsque le fret est payé à l’avance.

14.
a) Le Transporteur (en plus et sans préjudice de tous ses droits à exercer un privilège sur les marchandises ou partie d’entre elles, en dehors de cette clause) aura un privilège sur les marchandises ou toute partie d’entre elles pour tout fret, charges et autres montants quels qu’ils soient qui sont ou deviennent dus au Transporteur par l’Expéditeur des marchandises que ce soit relatif à de précédentes expéditions ou de manière générale ou autre et de quelque façon que ce soit. Dans la clause « les Montants » incluent mais ne se limitent pas aux dommages pour rupture de contrat et autres créances non acquittées ainsi que toutes les dettes impayées précédentes quelles qu’elles soient. Le privilège s’étendra jusqu’à inclure les intérêts sur toutes sommes dues ou devant être dues après l’exercice du privilège comme il est dit plus haut , ainsi que les coûts et frais encourus par le Transporteur dans l’exercice et le maintien du privilège ou dans l’exercice des droits de vente suivants.
b) Le Transporteur aura le droit (et s’il est par le présent autorisé par ou au nom de l’Expéditeur) de vendre les marchandises ou toute partie de celles-ci non livrées dans les trois mois qui suivent la date de déchargement, qu’il y ait eu ou puisse y avoir un privilège exercé sur ces marchandises. La vente peut se faire aux enchères ou autrement et le produit de la vente peut être utilisé dans son entier ou partiellement pour régler les montants dus au Transporteur, l’Expéditeur restant éventuellement passible du solde de ces montants envers le Transporteur. Le Transporteur paiera éventuellement le solde des produits de la vente à l’Expéditeur ou à son représentant.
c) Sans préjudice à la généralité de la Clause 3 de ces Conditions, l’Expéditeur garantit expressément qu’il a autorité pour passer des contrats comme indiqué ici aux alinéas (a) et (b) au nom des Propriétaires et de toutes personnes ayant un intérêt dans les marchandises ou partie de celles-ci à tout moment, de même qu’en son propre nom, et l’Expéditeur convient expressément d’indemniser le Transporteur pour toutes conséquences et responsabilités causées par l’exercice de ce privilège et pouvoir de vente si l’exercice des dits privilège et pouvoir de vente s’avère illicite ou sans effet ou de l’indemniser vis-à-vis du Propriétaire des marchandises ou toute autre personne .

15. L’Expéditeur convient que tout serviteur ou agent du Transporteur, en contrepartie de tout travail ou tous services relatifs aux marchandises, bénéficiera de toutes les dispositions contenues ou incorporées ici, ce qui exclut ou limite la responsabilité du Transporteur pour perte, dégâts, erreur de livraison ou retard des marchandises ou en relation avec celles-ci ou pour le préjudice subi par toute personne. L’Expéditeur promet en outre qu’aucune action en justice ne sera intentée contre quiconque de manière à le priver du bénéfice de ces dispositions et si une action en justice devait néanmoins être intentée, d’indemniser le Transporteur contre tous paiements que le Transporteur à sa seule discrétion peut faire à toute personne dans le cadre d’une telle procédure et de son éventuelle responsabilité en la matière. Cette Clause constitue un contrat séparé fait par le Transporteur en son nom et en tant que représentant de toutes personnes qui sont ses employés ou agents occasionnels. Aux fins de cette Clause « agent » inclut tous les entrepreneurs indépendants ou sous-traitants employés par le Transporteur y compris les opérateurs de navires n’appartenant pas au Transporteur ni exploités par lui, leurs employés et agents.

16.
a) Le Transporteur peut ouvrir tout véhicule, conteneur, remorque, camion plateau ou colis et examiner, enlever, céder ou autrement manipuler le contenu ou toute partie de celui-ci s’il en a reçu l’ordre ou la demande par les services de douane ou toute autre autorité civile ou militaire ou si, à sa seule discrétion, le Transporteur considère que c’est nécessaire. Il sera procédé de la même manière aux risques et frais de l’Expéditeur et le Transporteur ne sera en aucune circonstance tenu responsable de la perte, dégâts, erreur de livraison ou retard causés par un arrimage mal fait, un emballage inadéquat ou un mélange des contenus quelle qu’en soit la raison ou la manière.
b) L’Expéditeur convient d’indemniser le Transporteur pour tout préjudice, perte et dommages et pour toutes les conséquences et obligations -
1) 1) Causées par et résultant de : -
I. I. inexactitude ou inadéquation de tout ou tous élément/s descriptif/s des marchandises fourni/s par toute personne et sur la base duquel/desquels les marchandises sont acceptées par le Transporteur pour expédition ou
II. II. défauts, inadéquation ou surcharge des véhicules, remorques, conteneurs, camions plateau, palettes, colis ou tout autre équipement ou marchandise ; ou
2) 2) Causées par l’achat ou la participation à l’achat des marchandises ou par un arrimage mal fait ou un emballage inadéquat des marchandises ou de toute autre manière, quelle qu’elle soit.
c) L’Expéditeur convient d’indemniser le Transporteur pour toutes réclamations par des tiers et responsabilités envers celles-ci concernant perte, dégâts, erreur de livraison ou retard des marchandises ou de ce qui s’y rapporte qui excéderait éventuellement la responsabilité du Transporteur aux termes de ces Conditions

17.
a) L’Expéditeur garantit que les marchandises sont licites dans les ports de chargement et de déchargement et indemnisera le Transporteur de tous coûts et frais et autres conséquences résultant de ce que les marchandises ne soient pas licites dans les dits ports ou dans tout autre port ou lieu où ces marchandises pourraient se trouver.
b) L’expéditeur convient de dégager le Transporteur de toute responsabilité et de l’indemniser de toute perte et frais que l’Expéditeur peut encourir si les marchandises reçues par le Transporteur contiennent ( que ce soit à l’insu de l’Expéditeur ou de toute autre personne ayant un intérêt ou un lien avec les marchandises ou non) toute/s personne/s à qui/ auxquelles est refusée l’entrée ou la permission de débarquer dans le port de déchargement ou dont l’entrée ou le débarquement à cet endroit est illicite, quelle que soit la personne concernée.
c) Les marchandises dangereuses ou à risques ne seront pas expédiées ou présentées à l’expédition sans l’accord préalable du Transporteur ou de son agent. L’expéditeur convient d’indemniser le Transporteur pour toutes conséquences et responsabilités causées par l’expédition ou l’acceptation des marchandises dangereuses ou à risques ou de substances faisant partie des marchandises même si la nature de celles-ci n’est pas connue du Transporteur sauf si l’Expéditeur prouve que ces conséquences et responsabilités sont ou ont été directement causées par la négligence du Transporteur, de ses employés ou agents.
d) L’essence, le gas-oil, le pétrole ou autre combustible présent en quantité raisonnable dans les réservoirs des véhicules ne seront pas considérés comme dangereux au titre des présents pour les fins de cette Clause.

Ce contrat sera régi par la législation irlandaise et tout désaccord survenant selon ce contrat ou suivant la réception, le transport, la livraison de la consignation mentionnée sera jugé par la Tribunal irlandais compétent et par nul autre tribunal.